Permanences du Conciliateur de Justice en la Mairie du HAVRE-Sanvic (Seine-Maritime)

Les permanences du Conciliateur de Justice en la Mairie annexe du HAVRE-Sanvic(76620) 1 Rue Jean Borda - Tél.: 02 35 46 06 67 -, se tiennent les 1er et 3ème Jeudi de chaque mois, sur rendez-vous, de 9h. à 12h. 

        ==== En raison de de le fête de l'ascension, la permenance du Jeudi 17 Mai sera remplacée par le Jeudi 24 MAI ====

Pour connaître les jours et heures des permanences des autres conciliateurs du HAVRE et de l'ensemble du Canton, il y a lieu de s'adresser, soit au Tribunal d'Instance, 70 Rue Maréchal de Lattre de Tassigny, Le Havre (Tél. : 02 35 19 73 17), ou à la Maison de Justice et de Droit, 8 Rue Emile Sicre, Le Havre (Tél. : 02 35 45 32 62) .

          Le recours au Conciliateur de Justice est une solution simple, gratuite, rapide et souvent efficace pour tous les litiges ou conflits de la vie courante, évitant ainsi un procès long, onéreux et souvent de nature disproportionnée. La conciliation est un mode alternatif de règlement des litiges nécessitant la présence des parties et leur accord.

Qui est le Conciliateur de Justice :

       -  Il est un auxiliaire de Justice bénévole .

       -  Il est nommé par le premier Président de la Cour d’Appel du lieu où il est appelé à exercer ses fonctions

       -  Il présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion .

       -  Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis.

       -  Il peut se rendre, le cas échéant, sur les lieux pour proposer une solution adaptée .

 

Les compétences du Conciliateur :

       Le Conciliateur de Justice intervient dans de nombreux domaines, et notamment :

       -  querelles de voisinage

       -  problèmes de mitoyenneté

       -  litiges entre propriétaire et locataire, entre vendeur et acquéreur

       -  conflits opposant un consommateur à un professionnel

       -  malfaçons dans des travaux ou réparations

       -  problèmes de co-propriété

       -  désaccords entre un fournisseur et un client

       -  difficultés dans le recouvrement d’une somme d’argent

       -  contestations de factures

       Le Conciliateur de Justice ne peut pas intervenir notamment dans les domaines suivants :

      - conflits avec l’administration (Etat ou collectivité territoriale) – Dans ce cas il y a lieu de s’adresser au Médiateur de la République ou au Tribunal Administratif .

        - litiges relatifs aux affaires d’état civil et familiale (divorce, filiation, reconnaissance d’enfant, pension alimentaire, garde des enfants, autorité parentale) .

        - conflits relatifs au droit du travail et d’ordre syndical .

Déroulement de la Conciliation :

        Le Conciliateur de Justice est saisi, sans aucune formalité particulière, par toute personne ayant un conflit, en se rendant aux lieu et dates de ses permanences .

       - si la personne se présente accompagnée spontanément de la partie adverse, le Conciliateur tente aussitôt de trouver un terrain d’entente.

      -  si la personne se présente seule, le Conciliateur convoque la partie adverse à se présenter devant lui , sans que cette dernière soit tenue de répondre à cette convocation .

        Le Conciliateur de Justice propose aux personnes en conflit une réunion au cours de laquelle il les invite à rechercher une solution de compromis respectant les intérêts de chacun.

        Lorsque le Conciliateur est saisi à l’initiative des parties, chacune d’elles peut se faire accompagner par une personne de son choix. Lorsqu’il a été désigné par le juge d’instance ou le juge de proximité, chacune des parties peut se présenter avec une personne habilitée à l’assister devant ces juridictions (avocat, conjoint, parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au 3^ème degré) .

        Le Conciliateur de Justice recueille toutes les informations qui lui semblent utiles en se rendant, le cas échéant,  sur les lieux de l’affaire, ou en procédant à l’audition de certaines personnes avec leur accord .

        Si un compromis est trouvé entre les parties, le Conciliateur de Justice peut le constater par écrit, même en cas de conciliation partielle. Il dresse alors un constat, signé par chacune des parties,  qu’il déposera auprès du Tribunal d’Instance. Ce document indiquera brièvement le litige et la solution acceptée.

       Le Conciliateur de Justice a une mission de conciliation. Il n’a pas les pouvoirs d’un juge ou d’un Tribunal. Si l’une des parties refuse la conciliation ou refuse d’exécuter l’accord intervenu, le Conciliateur n’a aucun pouvoir de contraindre la partie réfractaire .

        Néanmoins, les parties signataires s’engagent l’une envers l’autre, indépendamment de toute formule exécutoire. Pour obliger au respect de l’accord constaté par le Conciliateur, les parties peuvent demander dans le constat, que le juge d’Instance donne force exécutoire à ce constat. Le Conciliateur transmettra la demande au juge. Dans ce cas l’une des parties pourra en obtenir l’exécution, au besoin avec l’aide d’un huissier de Justice. Si le Conciliateur a été désigné par un juge, l’accord sera soumis à son homologation, et il aura la valeur d’un jugement .

       Si un accord n’est pas trouvé ou n’a pas lieu, la partie demanderesse pourra, si elle estime utile à la défense de ses intérêts, consulter un avocat ou s’adresser au Tribunal compétent. Ce qui s’est dit lors de la conciliation ne pourra pas être utilisé dans le procès .

       En application du décret du 1er Octobre 2010, la demande aux fins de tentative préalable de conciliation formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, interrompt la prescription et les délais pour agir (article 830 du Code de Procédure Civile) .

En outre, le décret du 1er Octobre 2010 permet notamment :

- la délégation de la mission de conciliation du juge, en l'absence d'opposition des parties ou de l'une d'elles, à un conciliateur de justice qui bénéficie d'un délai de deux mois, renouvelable, pour procéder à une tentative de conciliation .

- et la délégation de conciliation par le Tribunal de commerce et le Tribunal des baux ruraux, au conciliateur de justice .

                                                                                           (informations tirées partiellement des fiches de la Justice, émanant du Ministère de la Justice)